Conditions Générales de Vente

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par Stéphane Hautemanière – La Chose Verte, notamment en matière de création graphique, communication visuelle, édition, conception et développement de sites internet, création d’outils numériques et prestations associées.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Les prestations comprennent exclusivement les travaux, livrables et services explicitement mentionnés dans le devis, la proposition commerciale ou le descriptif de la commande.

Toute prestation non expressément prévue fera, le cas échéant, l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

Devis et commande

Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.

La commande devient ferme après acceptation du devis par le client, matérialisée notamment par sa signature, son acceptation écrite ou électronique ou, le cas échéant, le versement de l’acompte prévu au devis.

Toute demande entraînant une modification substantielle du périmètre initial de la prestation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire préalablement portée à la connaissance du client.

Obligations et collaboration du client

Le client s’engage à fournir, dans les délais nécessaires à la réalisation de la prestation, l’ensemble des informations, contenus, documents, accès, validations et éléments utiles à son exécution.

Tout retard imputable à la transmission de ces éléments ou aux validations du client pourra entraîner un décalage du calendrier de réalisation sans que la responsabilité de Stéphane Hautemanière puisse être engagée.

Le client assume l’entière responsabilité des contenus textuels, photographiques, graphiques, audiovisuels ou de toute autre nature qu’il fournit ou demande d’intégrer à la réalisation.

Il garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à leur utilisation et garantit Stéphane Hautemanière contre toute réclamation d’un tiers relative à ces éléments.

Délais de réalisation et livraison

Les délais de réalisation éventuellement indiqués dans le devis sont établis en fonction des informations disponibles au moment de la commande et sous réserve de la collaboration du client.

Sauf engagement expressément qualifié de ferme, ils sont donnés à titre indicatif.

La livraison peut prendre la forme d’une remise de fichiers, d’une mise à disposition en ligne, d’une mise en production, d’une publication ou de tout autre mode convenu entre les parties.

Conditions de règlement

Les modalités et échéances de paiement sont celles indiquées sur le devis et/ou la facture.

À défaut de disposition particulière convenue entre les parties, les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux indiqué sur la facture et conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

Les paiements sont effectués selon les moyens indiqués sur le devis ou la facture.

Régime social des artistes-auteurs

Lorsque la nature de la prestation ou de la rémunération relève du régime social des artistes-auteurs, les obligations sociales applicables sont celles prévues par la réglementation en vigueur.

Le cas échéant, les contributions dues par le diffuseur ainsi que les éventuelles obligations de déclaration ou de précompte sont acquittées auprès de l’organisme compétent selon la situation fiscale et sociale de l’artiste-auteur et la nature de la rémunération.

Ces contributions, lorsqu’elles sont applicables, relèvent des obligations propres du diffuseur et ne constituent pas une retenue sur les sommes dues à Stéphane Hautemanière, sauf lorsqu’un précompte est légalement applicable.

Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire expressément prévue au devis ou dans un document de cession de droits, Stéphane Hautemanière demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations qu’il réalise.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute cession de droits patrimoniaux doit être expressément définie. Les droits cédés, leur destination, leur étendue, leur territoire et leur durée sont précisés dans le devis, la facture, le contrat ou tout autre document contractuel applicable.

Seuls les droits expressément mentionnés sont cédés au client. Tout droit non expressément cédé demeure la propriété de son auteur.

La cession des droits éventuellement prévue ne devient effective qu’après paiement intégral des sommes dues au titre de la commande concernée.

Le droit moral de l’auteur, notamment le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, demeure attaché à sa personne conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation, reproduction, représentation, adaptation ou modification excédant les droits expressément accordés nécessite l’autorisation préalable de l’auteur.

Fichiers sources et éléments de travail

Sauf mention expresse contraire dans le devis, la prestation porte sur la livraison du résultat final destiné à l’usage convenu et n’emporte pas automatiquement la remise des fichiers sources, fichiers natifs, fichiers de travail, maquettes intermédiaires, éléments préparatoires, bibliothèques, composants, outils internes ou méthodes de production.

La remise de certains fichiers sources peut être prévue lorsque celle-ci est nécessaire à l’exploitation convenue de la création ou faire l’objet d’un accord ou d’une facturation spécifique.

Les outils, méthodes, scripts, bibliothèques, composants techniques, systèmes de gestion, automatismes et savoir-faire préexistants ou développés de manière générique par Stéphane Hautemanière restent sa propriété et peuvent être réutilisés dans le cadre d’autres projets, sous réserve de ne pas reproduire les éléments spécifiques et confidentiels appartenant au client.

Prestations numériques et développement web

Sauf stipulation contraire, la livraison d’un site internet ou d’un outil numérique porte sur les fonctionnalités et caractéristiques définies dans le devis.

La prestation ne comprend pas les évolutions ultérieures rendues nécessaires notamment par une modification des navigateurs, systèmes d’exploitation, services tiers, API, hébergeurs, réglementations ou technologies intervenant après la livraison.

Les anomalies directement imputables aux développements réalisés et signalées dans un délai raisonnable après la livraison pourront être corrigées dans le cadre prévu au devis ou au contrat de maintenance éventuel.

Les demandes d’évolution, de nouvelles fonctionnalités ou les interventions résultant d’une modification effectuée par le client ou par un tiers ne constituent pas des corrections et peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Éléments et licences de tiers

Certaines réalisations peuvent intégrer des éléments soumis à des licences tierces : typographies, photographies, illustrations, vidéos, logiciels, extensions, bibliothèques, API, services en ligne ou autres ressources.

Ces éléments restent soumis à leurs licences et conditions d’utilisation propres.

Lorsque l’acquisition ou le renouvellement d’une licence est nécessaire à l’exploitation de la réalisation, les conditions correspondantes sont précisées au client lorsque cela est applicable.

Droit de présentation et références

Sauf accord de confidentialité ou opposition expresse convenue avant la commande, Stéphane Hautemanière est autorisé à présenter les réalisations effectuées pour le client à titre de référence professionnelle.

Cette présentation peut intervenir notamment sur son site internet, son portfolio, ses réseaux professionnels, ses supports de communication, lors de présentations commerciales ou dans le cadre de candidatures et appels d’offres.

Cette autorisation est limitée à la présentation de la réalisation et ne permet pas la divulgation d’informations confidentielles appartenant au client.

Toute restriction particulière concernant ce droit de présentation doit être convenue par écrit entre les parties.

Responsabilité

Stéphane Hautemanière est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation de la réalisation, d’une intervention du client ou d’un tiers, d’une défaillance d’un service ou prestataire extérieur, d’un hébergeur, d’une plateforme, d’une API ou d’un logiciel tiers, ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Le client reste responsable de l’utilisation et de l’exploitation des réalisations qui lui sont livrées ainsi que du respect des obligations légales et réglementaires propres à son activité.

Interruption ou annulation de la commande

En cas d’annulation d’une commande en cours à l’initiative du client, les prestations déjà réalisées à la date de l’annulation restent dues.

Les acomptes éventuellement versés restent acquis dans les conditions prévues au devis et conformément à la réglementation applicable.

Les travaux réalisés mais non encore facturés pourront être facturés proportionnellement à leur état d’avancement.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement empêchant leur exécution.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les litiges entre professionnels, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de compétence prévues par le droit français.

Lorsque le client a la qualité de consommateur, les dispositions légales protectrices du consommateur et les règles de compétence qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.